Afrique : Informatique, numérique et droit à la vie privée.

17 septembre 2014. Le Haut Commissaire adjoint des Nations unies, chargée des droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, a déclaré vendredi, que l'ère du numérique a ouvert la voie à l'émancipation de millions de personnes et constitue peut-être le plus grand mouvement de libération que le monde ait jamais connu.

Elle a cependant déclaré que les plateformes numériques ont suscité des préoccupations troublantes sur le droit à la vie privée, en particulier leur vulnérabilité à la surveillance, l'interception et la collecte de données.

'De profondes inquiétudes ont été exprimées vu que des politiques et pratiques qui exploitent cette vulnérabilité ont été exposées à travers le monde', a déclaré Mme Pansieri lors de l'ouverture des discussions portant sur cette question par la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

Elle a déclaré aux délégations que la surveillance peut avoir un impact très réel sur les
droits de l'homme pour les populations, notamment le droit à la vie privée et leurs droits à la liberté d'expression et d'opinion, à la liberté de réunion, à la vie familiale et à la santé.

La responsable onusienne a déclaré : 'Les informations recueillies par la surveillance numérique ont été utilisées pour cibler les dissidents et il existe également, des rapports crédibles indiquant que les technologies numériques ont été utilisées pour recueillir des informations qui ont alors conduit à la torture, entre autres formes de mauvais traitement'.

Sa mise en garde a ouvert la voie à l'examen de la Commission du premier rapport du
Haut Commissaire des Nations unies chargé des droits de l'homme sur la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le cadre d'une surveillance interne et extra-territoriale et/ou l'interception de communications numériques et de la collecte des données personnelles, y compris sur une 'grande échelle'.

Ce rapport établit clairement que bien que les textes internationaux en matière des droits de l'homme offrent un cadre solide et universel pour la protection du droit à la vie privée, y compris dans le contexte de surveillance et de collecte de données à caractère personnel, dans de nombreux États, il a noté que l'absence délibérée au niveau national de législation de répression et les très faibles mesures de protection procédurales et la surveillance inefficace contribuent à l'impunité généralisée pour l'ingérence arbitraire ou illégale dans le droit à la vie privée.

Mme Pansieri a déclaré que les États ont l'obligation de s'assurer que la vie privée des individus est légalement protégée contre l'ingérence illégale ou arbitraire, ce qui signifie que toutes les formes de surveillance de communication doivent être effectuées sur la base du droit accessible au public qui, à son tour, doit être conforme aux régimes constitutionnels propres aux États et aux conventions internationales en matière de droits de l'homme.

En ce qui concerne la surveillance et l'interception extra-territoriale de communications numériques, le rapport note que si une telle surveillance participe à l'exercice du pouvoir d'un État, ou d'un contrôle efficace, il engage alors les obligations des droits de l'homme d'un État.

'Les garanties procédurales et une surveillance efficace sont essentielles et l'absence de tels mécanismes a contribué à l'impunité pour les ingérences arbitraires ou illégales sur le droit à la vie privée dans un environnement numérique ', a-t-elle souligné.

Elle a déclaré que les États ont, également, l'obligation de fournir des recours efficaces en cas de violation de la vie privée par la surveillance numérique et elle a soulevé des préoccupations concernant le rôle du secteur privé, comme les gouvernements comptent, de plus en plus, sur les entreprises pour mener et faciliter la surveillance numérique.

À cet égard, Mme Pansieri a rappelé que les Principes directeurs relatifs aux droits des entreprises et des hommes constituent une norme mondiale pour prévenir et combattre divers effets des activités économiques sur les droits de l'homme.

'Pour répondre à ces questions et aux autres lacunes relatives à la mise en œuvre du droit à la vie privée, un manque inquiétant de transparence du gouvernement rend souvent extrêmement difficile un examen de cette question, ainsi que tout exercice de responsabilisation', a-t-elle déclaré.

Mme Pansieri a souligné la 'nécessité claire' de poursuivre la discussion et l'analyse en profondeur de la question, et a ajouté que 'le rapport du Haut Commissaire et la réunion de la Commission constituent des étapes importantes dans cette direction'.